Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre la société ARTCOLLECTION et le Client pour tout achat ou prise en location d'œuvres d'art.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « ARTCOLLECTION » désigne la société ARTCOLLECTION, société à responsabilité limitée au capital de 400 euros, dont le siège social est situé à TOURS (37000), 1 rue Matteoti, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 925320459 RCS TOURS.
- « Client » désigne toute personne qui procède à la réservation (achat ou location) d'une œuvre d'art.
- « Client Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables aux relations entre ARTCOLLECTION et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les stipulations prévues dans le formulaire de réservation établi par ARTCOLLECTION sur la base des renseignements transmis par le Client, et soumises à son approbation. Les Conditions Particulières ont pour objet de compléter les présentes Conditions Générales.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « Produits » désigne les œuvres d'art proposées à la vente et à la location sur le Site Internet et lors d'événements culturels par ARTCOLLECTION. Le détail des Produits fournis par ARTCOLLECTION au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
- « Site Internet » désigne le site internet de ARTCOLLECTION hébergé à l'adresse suivante : https://artcollection-paris.com/
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de procéder à une réservation. Ces Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à toute vente ou prise en location de Produits. Elles contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de
ARTCOLLECTION.
En procédant à une réservation, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à ARTCOLLECTION. Si le Client n'accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas procéder à une réservation auprès de ARTCOLLECTION.
3. Produits
3.1. Définition des Produits
La Société propose, à titre principal, des œuvres d'art à la vente et à la location via le Site Internet et via des événements culturels. Les Produits proposés par la Société font l'objet d'une présentation et d'une description spécifique sur le Site Internet ou lors de l'événement culturel.
3.2. Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet (ou sur l'affichage prévu à cet effet lors de l'événement culturel) au jour de la validation de la réservation par le Client.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de traitement et de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés.
3.3. Disponibilité des Produits
La disponibilité d'un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante sur le Site Internet ou sur l'affichage prévu à cet effet lors de l'événement culturel.
4. Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
La Société peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès du Client.
Conformément au Code de la consommation, la Société informe le Client que celui-ci peut s'inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
5. Réservation
5.1. Réservation lors d'un événement culturel
Le Client qui souhaite réserver un Produit au cours d'un événement culturel doit suivre les étapes suivantes : (i) Déterminer le
Produit qu'il souhaite réserver auprès de ARTCOLLECTION ; (ii) Transmettre son état civil et ses coordonnées à ARTCOLLECTION ; (iii) Choisir le mode de livraison/de récupération du Produit ; (iv) Choisir le mode de paiement et confirmer l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la réservation ; (v) Vérifier toutes les informations figurant sur le formulaire de réservation et le corriger le cas échéant ; (vi) Signer le formulaire de réservation ; (vii) Procéder au règlement du prix de vente ou du premier loyer. (viii) Une facture récapitulative sera ensuite transmise au Client par voie électronique.
5.2. Réservation sur le Site Internet
Le Client qui souhaite réserver un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes : (i) Sélectionner le Produit et l'ajouter au panier ; (ii) Valider le contenu du panier ; (iii) Choisir le mode de livraison/de récupération du Produit, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ; (iv) Vérifier le détail de la réservation et la corriger le cas échéant ; (v) Choisir le mode de paiement et confirmer l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la réservation ; (vi) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la réservation, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la réservation avec obligation de paiement.
Aucune demande de modification ultérieure d'une réservation passée par un Client ne pourra être prise en compte par
ARTCOLLECTION.
6. Conditions financières
6.1. Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur le formulaire de réservation ou sur la page récapitulative de sa réservation avant qu'il ne valide son paiement.
Il comprend notamment le prix en euros toutes taxes comprises du Produit réservé, les frais de traitement et de livraison de la réservation, le coût éventuel de l'assurance facultative, ainsi que tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.
Le montant à payer relatif à une réservation donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa réservation. Il est payable en euros.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix s'effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) ou virement bancaire.
En cas de location d'un Produit, le paiement du loyer s'effectue mensuellement et d'avance à partir du jour de validation de la réservation. La Société se réserve le droit de demander en sus le versement d'une caution à titre de garantie.
Afin d'éviter tout risque de paiement frauduleux, la Société se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
6.3. Modalités spécifiques à la location de Produits
Le Contrat de location de Produits est établi pour une durée déterminée, telle que précisée dans les Conditions Particulières. Pour le Client particulier, cette durée ne peut être inférieure à trois (3) mois. Le Client locataire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Contrat pendant toute la période de location.
Le Client locataire aura la possibilité d'acquérir le Produit à tout moment. L'option d'achat pourra être exercée sur simple demande auprès de ARTCOLLECTION. En cas d'option d'achat, le montant cumulé des loyers déjà versés pourra être déduit du prix de vente du Produit. ARTCOLLECTION se réserve le droit de résilier la location à tout moment, sans formalité préalable, en cas de survenance de l'un des événements suivants : défaut de paiement d'un loyer à son échéance, ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou radiation du Client personne morale, ou encore faillite personnelle du Client personne physique, et ce afin de garantir la protection des intérêts de l'artiste. A l'issue du Contrat, que ce soit par l'arrivée du terme ou par résiliation anticipée, le Client s'engage à restituer immédiatement le Produit à ARTCOLLECTION.
En cas de déménagement, le Client locataire doit informer ARTCOLLECTION dans les plus brefs délais et pourra être tenu de restituer le Produit, sauf accord contraire entre les parties.
Le Produit demeure la propriété exclusive de l'artiste pendant toute la durée de la location, et ce, jusqu'à l'exercice éventuel de l'option d'achat par le Client locataire.
En cas de décision de vente du Produit par ARTCOLLECTION ou par l'artiste, le Client locataire pourra bénéficier d'un droit de préemption lui permettant d'acquérir ledit Produit en priorité, et aux mêmes conditions que celles proposées à tout tiers acquéreur.
6.4. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l'objet d'un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). La Société utilise le service de paiement sécurisé Shopify payments.
La Société n'a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
7. Traitement de la réservation
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l'enregistrement de sa réservation et rappelant les détails de sa réservation. La réservation n'est considérée définitive qu'à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique des modalités de livraison du Produit réservé.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
8. Annulation ou refus d'une réservation par la Société
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler la réservation d'un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par la Société dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
9. Livraison
9.1. Modalités de livraison
La Société livre les Produits en France métropolitaine (Corse incluse), Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg.
L'expédition des Produits ne peut intervenir qu'après validation par la Société :
- du règlement du montant total de la réservation en cas de vente,
- du règlement de la première mensualité en cas de location.
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l'adresse de livraison renseignée.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d'un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas d'absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à la Société, qui se réserve le droit de ne pas rembourser au Client les frais de traitement et de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
9.2. Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit.
Il s'agit d'un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Ce délai court à compter de la validation de la réservation par la Société telle que visée à l'Article 5.
En cas de dépassement du délai communiqué au Client, la Société s'engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa réservation uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) la Société n'a pas respecté le délai visé ci-dessus ; et
(ii) Le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint la Société de livrer le Produit réservé dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s'être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, la Société procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, la Société ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
9.3. Participation aux frais de traitement et de livraison
Une participation aux frais de traitement de la réservation peut être mise à la charge du Client pour chaque réservation.
Les frais de livraison varient en fonction du poids des Produits à livrer et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client ou sur le formulaire de réservation.
La participation aux frais de traitement et de livraison due par le Client est indiquée sur la page récapitulative de la réservation avant validation du paiement par le Client ou sur le formulaire de réservation.
9.4. Risques liés au transport
Les risques de perte et d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l'état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits de la Société à l'égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer la Société dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse : artcollection.paris@gmail.com.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l'Article 11 dont bénéficie le Client.
10. Droit de rétractation
Les stipulations de cet Article 10 sont exclusivement réservées au Client Consommateur.
10.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d'achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement.
Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client Consommateur ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande.
Avant l'expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer la Société de son intention d'exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client Consommateur dans le courrier électronique confirmant l'enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté par laquelle le Client Consommateur indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client Consommateur, selon le cas, doit être transmis à la Société, (i) par courrier électronique à : artcollection.paris@gmail.com, (ii) par courrier postal à TOURS (37000), 1 rue Matteoti.
La Société accusera réception de la demande du Client Consommateur.
10.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l'Article 10.1 doit retourner le(s) Produit(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à la Société à l'adresse figurant en préambule.
Le Produit faisant l'objet d'un retour doit impérativement être retourné dans son emballage d'origine, à l'état neuf et non descellé, et en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture.
Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.
10.3. Remboursement
Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation tel que visé à l'Article 10.1, le Client Consommateur peut demander le remboursement des sommes versées.
La Société rembourse au Client Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la réservation, incluant notamment les frais de livraison, à l'exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
11. Garanties légales
11.1. Garantie légale de conformité
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, pour tout Client Consommateur, des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
| Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : (i) Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ; (ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ; (iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l'article 1641 du Code civil. |
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, la Société procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.
L'exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l'Article 11.3.
11.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de la Société, d'une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, la Société procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
11.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l'exercice d'une garantie légale
Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l'exercice d'une garantie légale, doit préalablement en informer la Société (i) par courrier électronique à : artcollectionparis@gmail.com, ou (ii) par courrier postal à TOURS (37000), 1 rue Matteoti.
La Société accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
12. Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des réservations de Produits. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des réservations, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
13. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et au Site Internet, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucune licence d'utilisation n'est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
14. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société est amenée, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l'objet d'un traitement par la Société, nécessaire (i) à l'exécution du Contrat et, le cas échéant, à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Ces données ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'un droit à la portabilité ainsi qu'un droit à la limitation et un droit d'opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de la Société, accessible sur le Site Internet.
Toute demande d'information complémentaire ou d'exercice des droits susvisés peut être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le site internet, par courrier électronique ou par courrier postal à la Société.
15. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
16. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
17. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l'exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de la Société en vue de rechercher une solution amiable.
Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier mail, ou (ii) par courrier postal à la Société.
A défaut de solution amiable, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°2006/2004 et la directive n°2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s'élever à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.