Investir dans l’art : le levier fiscal stratégique pour les entreprises

Entreprises à l’IS*

*impôts sur les sociétés

L’avantage fiscal concerne les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, automatiquement ou volontairement, selon leur situation actuelle.

Entrepreneurs en BIC*

*Bénéfices industriels et commerciaux

Il s’applique également aux entrepreneurs individuels imposés au titre des BIC, lorsque leur activité commerciale est reconnue aujourd’hui.

Exclusion des BNC*

*Bénéfices non commerciaux

En revanche, les entreprises relevant du régime des BNC demeurent exclues de ce dispositif fiscal, selon les règles en vigueur actuellement établies.

Quelles sont les œuvres qui sont éligibles ?

Il faut qu’il s’agisse d’une œuvre originale, réalisée entièrement de la main de l’artiste, par exemple : peinture, dessin, aquarelle, sculpture, gravure, lithographie, tapisserie faite à la main, céramique, photographie (dans des tirages limités), etc...

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la déduction ?

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.
Visibilité obligatoire

Exposer l’œuvre dans un lieu accessible gratuitement, soit au public, soit aux salariés, mais pas dans un bureau privé ou un local réservé à un petit groupe.

L'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

  • Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
  • Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
  • Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
  • Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Durée de la visibilité

Maintenir cette exposition pendant 5 ans : l’année d’acquisition + les 4 années suivantes. L’exposition doit être continue, ce n’est pas valable pour des expositions ponctuelles (festival, salon, etc.).
Information du public

Peu importe la manière dont l’entreprise organise l’exposition, le public doit être clairement informé du lieu et de l’accès à l’œuvre.

L’entreprise doit transmettre cette information de façon visible sur place et, si nécessaire, par tout moyen de communication adapté à l’importance de l’œuvre.
Comptabilité

L’entreprise doit suivre deux règles comptables :

  1. Inscrire l’œuvre en tant qu’immobilisation dans ses comptes.
  2. Imputer le montant des déductions fiscales sur un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Elle doit également annexer à sa déclaration de résultat un document décrivant la constitution de cette réserve, selon le modèle fourni par l’administration fiscale.

Modalités de la déduction fiscale

La déduction fiscale se calcule sur le prix d’achat hors taxe de l’œuvre, auquel peuvent s’ajouter certains frais accessoires, comme le transport. En revanche, les dépenses non incluses dans le prix d’acquisition, par exemple les commissions versées à un marchand d’art, ne font pas partie de la base de la déduction mais restent immédiatement déductibles.

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Exemple :

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 0,5% de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

Textes rédigés à partir des informations fournies par le site officiel Service-Public : Source – Fiche Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique.